Wanted Imam marieur : six mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende

Dans un article, daté du 9 juin 2007, Stéphanie Le Bars, qui semble avoir volé à la vedette à Xavier Ternisien au service religions (islam) du Monde, titre « Des jeunes musulmans veulent s’affranchir du mariage civil ». Le titre est à la mode : jeune musulman, s’affranchir, civil. Traduction : des barbus refusent la République. L’article est du même tonneau. Deux remarques néanmoins :

1- Cela fait des décennies que le mariage religieux (qu’on appelle très souvent « al-fatha« ) est célébré avant le mariage civil. Tout le monde le sait et ça n’a jamais posé problème. Et la quasi-totalité des mariages religieux ont toujours été suivis – et le sont encore – très rapidement par un mariage civil en bonne et due forme, pour la simple raison que les parents voient d’un très mauvais oeil que leur enfant (qu’il s’agisse de leur fils ou de leur fille) se considère marié – avec tout ce que cela implique. Mais, dire cette réalité, ça n’est pas vendeur, ni pour la journaliste, ni pour le journal.

2- Alors que l’on reproche du matin au soir et du soir au matin aux musulmans de refuser le modèle français, de mettre en danger la République, et tout le toutim, voilà qu’on leur reproche aujourd’hui d’être de bons petits français. En 30 ans, le nombre de mariages civils a dégringolé de 30 %. On est passé de 400 000 mariages en 1970 à 280 000 en 2005. Un musulman ne pourrait ainsi pas suivre l’évolution de la société. Patricia et Marc qui vivent leur amour sans passer par la mairie sont les enfants de Mai 68. Rachida et Mohamed qui vivent leur amour sans passer par la mairie sont les cousins de Ben Laden. Là encore, un barbu banalement français, ça n’est pas vendeur.

Cela étant, quand bien même Rachida et Mohamed rejetteraient la République et que ce serait d’ordre politique (seraient-ils royalistes ?), est-ce que l’imam qui les marierait serait vraiment hors la loi ? L’article L. 433-21 du code pénal prévoit que « tout ministre du culte qui procédera, de manière habituelle, aux cérémonies religieuses de mariage sans que ne lui ait été justifié l’acte de mariage préalablement reçu par les officiers de l’état civil sera puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. » Or, il n’est pas certain qu’al-Fatha soit vraiment visée par cet article de loi (si vous êtes juriste et que l’envie vous vient de nous préciser les choses, merci de poster votre commentaire). Surtout lorsqu’on sait que la présence d’un imam n’est absolument pas obligatoire pour unir deux musulmans et qu’elle relève, en France, très souvent d’une simple habitude. Pour en savoir plus sur le déroulement du mariage musulman, voir l’article de Mouhammad Patel : Le déroulement du mariage musulman – « Nikâh ».

A la question d’un député UPM, Etienne Mourut, qui s’inquiétait d’une réalité qui n’est que dans sa tête (les vues de l’esprit et autres lubies sont politiquement pratiques : ça ne mange pas de pain et ça peut porter ses fruits), le ministre de l’Intérieur lui a en effet rappelé « qu’en islam le mariage ne constitue pas un  » sacrement  » comparable à celui d’autres religions et ne donne pas lieu à célébration religieuse. Il s’agit d’un contrat civil, faisant l’objet d’une cérémonie privée, au cours de laquelle intervient parfois un imam de façon incidente, pour une courte prière » (voir au bas de cet article l’intégralité de la question et de la réponse). Ces propos s’inscrivent évidemment dans le cadre de la loi française et les termes employés renvoient évidemment au droit français.

10 mai 2007

Assemblée Nationale

12e législature
Question N° : 118221 de M. Mourrut Étienne(Union pour un Mouvement Populaire – Gard) QE
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère attributaire : intérieur et aménagement du territoire (II)
Question publiée au JO le : 13/02/2007 page : 1485
Réponse publiée au JO le : 08/05/2007 page : 4319
Date de changement d’attribution : 27/03/2007
Rubrique : cultes
Tête d’analyse : culte musulman
Analyse : mariages. réglementation. application

Texte de la question : M. Étienne Mourrut appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, sur l’application de l’article 433-21 du code pénal sanctionnant tout ministre du culte qui procèdera de manière habituelle aux cérémonies religieuses de mariage sans que ne lui ait été justifié l’acte de mariage préalablement reçu par les officiers de l’état-civil. Il paraîtrait que dans la plupart des communes, les services de l’État civil qui fournissent des certificats d’union civile à la demande des mariés souhaitant procéder ultérieurement à un mariage religieux ne sont quasiment jamais sollicités par les mariés de religion musulmane. En conséquence, soit il n’y a jamais de mariage religieux dans ladite religion, soit le mariage religieux a été célébré antérieurement au mariage civil ou bien le sera ultérieurement, mais sans qu’aucun certificat n’ait été produit devant le ministre du culte. Aussi, il lui demande ce qu’il entend faire pour rappeler aux autorités religieuses musulmanes leur obligation dans ce domaine.

Texte de la réponse : L’article L. 433-21 du code pénal prévoit que « tout ministre du culte qui procédera, de manière habituelle, aux cérémonies religieuses de mariage sans que ne lui ait été justifié l’acte de mariage préalablement reçu par les officiers de l’état civil sera puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende ». Il s’applique bien entendu à tous les cultes. Cependant, il convient de préciser Dans la plupart des pays musulmans, ce contrat ne prend effet qu’après enregistrement au tribunal d’instance ou à la mairie. En France, il arrive que certaines mosquées soient sollicitées pour « enregistrer » de telles unions. Si la mosquée de Paris et les mosquées principales exigent à cette occasion la production d’un acte d’état civil préalable, d’autres s’en abstiennent, contrevenant ainsi aux dispositions rappelées ci-dessus.