De la taxe professionnelle à la CET : ce qui change pour 2010

par Rachid Nasri, avocat à la Cour

Considérée comme un frein à l’investissement puisqu’elle était assise sur le foncier et les équipements et biens mobiliers (autrement plus on investissait, plus on était taxés !), la taxe professionnelle a été supprimée, à compter de 2010, après presque 35 ans de (bons et loyaux) services.

Celle-ci n’a pas complètement disparu puisqu’elle a été remplacée par la contribution économique territoriale (CET), elle-même composée de deux cotisations : la CFE, cotisation foncière des entreprises, et la CVAE, cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

La taxe professionnelle sera en fait maintenue uniquement pour la part foncière, puisque la CFE est la reprise presque à l’identique de la part foncière de la défunte taxe professionnelle. Tous les équipements et biens mobiliers sont désormais complètement détaxés. Seules nouveautés : la valeur locative du foncier industriel sera diminuée de 30 % (l’immobilier industriel était pénalisé par rapport à l’immobilier commercial) ; et les sociétés immobilières qui n’étaient auparavant pas soumises à la TP rentrent dans le champ de la CFE si leurs recettes (hors immeubles d’habitation) excèdent 100 000 €.

La deuxième composante de la CET, la CVAE, vient frapper toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 152500 €. Cette cotisation sur la valeur ajoutée (égale à 1,5 % de la valeur ajoutée) existait certes avant 2010, mais ne concernait que les sociétés dont le chiffre d’affaires excédait 7,6 M €. Par ailleurs, cette cotisation minimale était différentielle, ‘est-à-dire qu’elle n’était versée en complément que si la cotisation de la taxe professionnelle était inférieure au plancher des 1,5 % de la valeur ajoutée.

La CVAE est désormais due indépendamment de la CFE, et son taux varie en fonction du chiffre d’affaires. Fixé en principe à 1,5 %, le taux de CVAE sera, pour les sociétés dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 M €, sera compris entre 0 et 1,5 %. Cette CVAE sera répartie entre les différentes communes au prorata du nombre de salariés y travaillant.

A noter que les entreprises très consommatrices de main d’œuvre (les salaires n’étant pas déductibles de cette VA) pourront bénéficier du plafonnement de leur valeur ajoutée (80 ou 85 % selon le chiffre d’affaires). Comme pour l’ancienne TP, la CET (somme de la CFE et de la CVAE) sera également plafonnée à 3 % de la VA (contre 3,5 % pour la TP).

Même si la charge globale devrait diminuer pour les entreprises, certaines d’entre elles pourraient voir leur facture alourdie. La loi a donc prévu pour elles un mécanisme de lissage sur 4 ans des hausses d’impôt, en accordant en 2010 un dégrèvement lorsque le montant dû en 2010 est supérieur à 10 % en l’absence de réforme. Le dégrèvement sera progressivement réduit de 25 % par an à compter de 2011, pour disparaître à compter de 2014.

S’agissant des obligations déclaratives, celles-ci sont allégées par rapport à l’ancienne taxe professionnelle, puisque la CFE ne fera l’objet du dépôt d’une déclaration que si l’entreprise entend bénéficier d’un régime d’exonération particulier ; dans cette hypothèse, un imprimé spécifique (n°1447 M-SD*) devra être déposé chaque année début mai (exceptionnellement pour 2010, le délai est reporté au 15 juin).

La CVAE fera, quant à elle, l’objet d’une déclaration de la valeur ajoutée 2009 (imprimé n°2059-E* joint à la liasse fiscale) pour toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires excède 152 500 €. Par ailleurs, un imprimé spécifique (1330-CVAE-SD*) destiné à répartir la cotisation en fonction du lieu d’implantation des salariés de l’entreprise devra également être déposé avant exceptionnellement avant le 15 juin 2010.

Enfin, s’agissant du paiement, un acompte de CFE égal à 50 % de la TP2009 sera appelé par le Trésor pour le 15 juin 2010, le solde étant à payer en décembre. La CVAE fera également l’objet de deux acomptes (50 % chacun) à payer au 15 juin et au 15 septembre (imprimés 1329-AC*), calculés sur la base de la valeur ajoutée 2009, le solde étant régularisé en mai 2011.

* L’ensemble de ces formulaires peuvent être téléchargés sur le site du ministère du Budget en cliquant sur le lien suivant : Recherche de formulaires